Loi n° 108/AN/15/7ème L abrogeant l’impôt de solidarité prélevé sur les prestations et les pensions des régimes général et publics gérés par la C.N.S.S.
n° 108/AN/15/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi de Finances n°188/AN/85/1er L du 31 décembre 1985 fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse Nationale des Prestations Sociales ;
- VULa Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- VULe Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 1er de la Loi n°58/AN/09/6ème L sont abrogées.
Les dispositions de l’article 1er de la Loi n°59/AN/09/6ème L sont abrogées.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 108/AN/15/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 décembre 2015
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2015
Date du numéro
15 décembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2015
15 décembre 2015
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.