Loi n° 105/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de production électrique à Jaban’as.
n° 105/AN/15/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-044/PREdu 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret N°2013-045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement.
- VULa Circulaire n°492/PAN du 21 novembre 2015 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire dite Session Budgétaire de l’An 2015/2016 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 avril 2015.
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 9 millions de dinars Koweitiens (KWD) soit 5.220.000.000 FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds Koweitien de Développement Economique Arabe.
Ce financement s’inscrit dans le cadre de développement de production électrique à Jaban’As.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période maturité de 22 ans dont une période de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt de 1,5 et 0.5% sur toutes les sommes mobilisées du prêt non remboursées par an pour couvrir le frais de gestion des fonds.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 105/AN/15/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 décembre 2015
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2015
Date du numéro
15 décembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2015
15 décembre 2015
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