Loi n° 106/AN/15/7ème L portant ratification de la Convention de prêt pour la participation au financement du projet de construction du Port de Tadjourah.
n° 106/AN/15/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret N°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret N°2013-045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement
- VULa Circulaire n°492/PAN du 21 novembre 2015 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire dite Session Budgétaire de l’An 2015/2016
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 3.000.000 de dinars Koweitiens (KWD) soit 1.764.147.590 FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social (FADES).
Ce financement s’inscrit dans le cadre de la participation au financement du projet de construction du Port de Tadjourah.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans dont un délai de grâce de 5 années et un taux d’intérêt de 2,5 % (deux et demi pour cent).
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 106/AN/15/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 décembre 2015
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2015
Date du numéro
15 décembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 23 du 15/12/2015
15 décembre 2015
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