Arrêté n° 518 rendant exécutoire la délibération n° 137 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
n° 518
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 137 du 28 avril 1960 de la Commission Pérmanente de l’Assemblée Territoriale habilitant le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis à soutenir au nom du Territoire devant le Conseil du Contentieux Administratif et éventuellement devant le Conseil d’Etat l’action introduite par M. Goarin le 14 mars 1960. Art. 2. — Le prèsent arrêté sera enregistré, publié et communiaué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,J. Compain.
Métadonnées
Référence
n° 518
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mai 1960
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1960
Date du numéro
31 mai 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,J. Compain.
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JO N° n° 5 du 31/05/1960
31 mai 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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