Arrêté n° 519 rendant exécutoires les délibération n°* 138, 139, 140, 141

Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 28 avril 1960 : __ N° 138 accordant à la Société Française des Pétroles de Somalie un dernier délai d’un an pour terminer la mise en valeur d’une concession provisoire ; __ N° 139 accordant à M. Sayed Ali Ben Aboubaker Assakafe un dernier délai d’un an pour terminer la mise en valeur d’une concession provisoire ; __ N° 140 accordant à M. Houssein Helmi un délai d’un an pour terminer la mise en valeur d’une concession provisoire ; __N° 141 accordant-à M. Gardoni un dernier délai d’un an pour terminer la mise en valeur d’une concession provisoire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.