DELIBERATION n° 137 habilitant le Chef de Territoire à soutenir une action judiciaire
n° 137
Texte intégral
Art. 1er. — Le Chef du Territoire est habilité au nom du Territoire à soutenir devant le Conseil du Contentieux Administratif et éventuellement devant le Conseil d’Etat l’action introduite par M. Goarin le 14 mars 1960 devant le Conseil du Contentieux Administratif. Art. 2. — Le Chef du Territoire est habilité à former tierce opposition au jugement rendu le 22 octobre 1959 par lequel le Tribunal de 1re Instance de Djibouti a condamné le sieur Moumim Ali Sadick à payer la somme de 1.800.000 F. D. à M. Goarin.
Le Président de la Commission Permanente,DAHER ADEN DOUALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente,R. GAUDIBERT.
Métadonnées
Référence
n° 137
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mai 1960
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1960
Date du numéro
31 mai 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente,DAHER ADEN DOUALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente,R. GAUDIBERT.
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JO N° n° 5 du 31/05/1960
31 mai 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat