Arrêté n° 2015-699/PR/MB portant attribution titre onéreux d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 850 Ha sis à Doraleh.
n° 2015-699/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière
Texte intégral
Il est attribué sous forme de redevance annuelle à raison de 400 fd/m2 une parcelle de terrain d’une superficie de 3 850 Ha sise à Doraleh à l’Autorité de Ports et des Zones Franches.
Cette parcelle de terrain est destinée à la réalisation des zones franches dénommées “Djibouti Free Trade Zone” dont l’administration et la gestion sont placée sous la responsabilité de l’Autorité de Ports.
Les limites et ses caractéristiques sont détaillées dans le tableau ci-après :
| Différents limites | Description |
| --- | --- |
| La limite Nord | Elle longe le site khor Ambado Doraleh contourne la Turkish zone, longe une partie du TF 12093 appartenant au projet Egyptien et contourne une parcelle du domaine privé del’Etat ainsi que l’usine de projet du dessalement toujours dans la limite Nord, elle longe l’ouest de la limite du Multipurpose TF18045 et les limites maritimes des TF 9109 et 9619 . |
| La limite Ouest et Nord | Elle longe Multipurpose toujours dans le Nord et les limites maritimes des trois Titres Fonciers qui sont : n°18045, 9109,9619 |
| La limite de l’Est | Elle longe la limite Ouest du projet Touch Road. |
| La limite Sud | Elle longe la limite Nord la Route de Doraleh. |
| La limite Ouest | Elle est limitée par le centre d’instruction de laGendarmerie Nationale “Cheick Moussa”. |
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera enregistré publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-699/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
7 novembre 2015
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2015
Date du numéro
15 novembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/2015
15 novembre 2015
Du même ministère
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