Arrêté n° 28/TOM/AE/I portant modification des statuts de la Société d’Etat dite «Société Immobilière de la C.F.S.
n° 28/TOM/AE/I
Visas
Le Ministre d’Etat chargé du Sahara, des Déparfements et Territoires d’Outre-Mer ; Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à exécution des plans d’équipement et de développement dans les territoires relevant du Ministère dé la France d’Outre-Mer, et spécialement en son article 2; : Vu le décret n° 45-2356 du 23 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse Centrale de la France d’Outre-Mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 ; Vu le décret n° 60-190 du 24 février 1960 relatif aux attributions d’un Ministre d’Etat Vu l’arrêté n° 61 AE/Plan/1 du 8 août 1956 portant création de la Société d’Etat dite « Société Immobilière de la Côte Française des Somalis ; Vu la résolution adoptée le 31 mars 1960 par le Comité Directeur du F.I.D.E.S.; Vu la délibération en date du 1er mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er. — Les articles 4 ét 5 des statuts de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis sont ét demeurent abrogés. Art. 2. — L’article 6 de ces statuts est remplacé par les dispositions suivantes : « Le capital social est fixé à la somme de 30 millions de francs Djibouti divisé en 6.000 actions de 5.000 francs chacune à souscrire en numéraire. Ce capifal-est réparti comme suit : — Caisse Centrale de Coopération économique : 15,5 millions de francs Djibouti ; — Territoire de la Côte Française des Somalis : 14,5 millions de francs Djibouti». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au « Journal Officiel » de la République Française, au «Journal Officiel» de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin Officiel du Ministre chargé du Sahara, des Départements et Territoires d’Outre-Mer.
Pour le Ministre et par délégation :Le Directeurdes Territoires d’Outre-Mer,Jean CEDILE.
Métadonnées
Référence
n° 28/TOM/AE/I
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 avril 1960
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1960
Date du numéro
31 mai 1960
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Ministre et par délégation :Le Directeurdes Territoires d’Outre-Mer,Jean CEDILE.
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JO N° n° 5 du 31/05/1960
31 mai 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat