Arrêté n° 2015-702/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministre de l’Education Nationale et de l’Insertion Professionnelle.
n° 2015-702/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’ Etat
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de l’Education et de l’insertion Professionnelle une parcelle de terrain d’une superficie de 8 000 m2 sise à Guelleh Batal distraite du TF n°7210.
La dite parcelle est destinée l’implantation d’une école primaire.
Le terrain objet du TF 13554 souscrit au livre foncier au nom du Conseil National de la jeunesse Djiboutienné est transféré au Sud Est de la parcelle cité à l’article n°1.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Education et de l’insertion Professionnelle.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera enregistré, exécuté, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-702/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
7 novembre 2015
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2015
Date du numéro
15 novembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 21 du 15/11/2015
15 novembre 2015
Du même ministère
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