Décision n° 53 du 13 janvier 1960 :

M. Mohamed Ben Mohamed, chauffeur auxiliaire, 5° catégorie, échelle III, 2° échelon, en service au Ministère des Affaires intérieures (Commissariat de Police) est déféré devant le Conseil de Discipline pour négligences graves dans l’exercice de ses fonctons. Conformément aux dispositions de l’article 3 modifié de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955, le Conseil de Discipline visé à l’article 1er est composé comme suit : MM. : Le Ministre de la Fonction publique ou son délégué. . Président Le Ministre des Finances ou son délégué. ………… Membre Te Ministre des Affaires intérieures ou son délégué… — Abdallah Guedi, représentant titulaire élu du personnel de la 5° catégorie………….. — Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son Président, dans. un délai de trois mois à compter de la date de la signature de la présente décision. M. Mohamed Ben Mohamed devra répondre aux convocations qui lui seront adressées, faute de quoi, il sera passé outre. Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de Discipline : 1° Les faits reprochés par le Commandant de Cercle de Djibouti à M Mohamed Ben Mohamed, motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2° Dans l’affirmative, laquelle ?