Décision n° 42 du 12 janvier 1960 :

M. Saïd Adieb. aide-garcon de salle auxiliaire (5° catégorie, échelle III, 2e échelon, indice local 260), est déféré devant le Conseil de Discipline pour fauté grave dans l’exercice de ses fonctions. Conformément aux dispoistions de l’article 9 modifié de l’arrété n° 1033 du 23 juillet 1955, le Conseil de Discipline visé à l’article 1er, est composé comme suit : Le Ministre de la Fonction publique ou son délégué… Président Le Ministre des Finances ou son délégué. ……….. . Membre Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ou son délégué…………………. — Abdallah Guedi, représentant titulaire élu du personnel auxiliaire de la 5° catégorie… …………….. — Le Conseil de Discipline sé réunira à l’initiative de son Président, dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature de la présente décision. M. Saïd Adjeb devra répondre aux convocations qui lui seront adressées, faute de quoi, il sera passé outre. Les auestions ci-après désignées seront posées au Conseil de Discipline : 1° Les faits reprochés par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales à M. Saïd Adjeb, motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2° Dans l’affirmative, laquelle ?