Décision n° 8 du 6 janvier 1960 :
n° 8
Texte intégral
Mlle Victor Anna, matrone auxiliaire en service au Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, est licenciée de son emploi pour fautes lourdes répétées. Mlle Victor Anna aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé égale à trente-trois jours de salaire. La présente décision prendra effet du lendemain de sa notifivation.
Métadonnées
Référence
n° 8
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 janvier 1960
Numéro JO
n° 1 du 30/01/1960
Date du numéro
30 janvier 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 30/01/1960
30 janvier 1960
Du même ministère
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