Décret n° 2015-137/PRE complétant certaines dispositions du Décret n° 2002-0098/PRE portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti.
n° 2015-137/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
- VULe Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
Texte intégral
L’article 3 du Chapitre II du Décret n°2002-0098/PRE portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti est complété comme suit : Dans le cadre de sa mission de promotion des Zones Franches, des Ports et des Aéroports de Djibouti, l’Autorité des Ports et des Zones Franches est habilitée à prendre des participations dans des infrastructures et des compagnies des Transports susceptibles de rehausser l’attrait des dites Zones Franches de Djibouti et de destiner à lui permettre de réaliser ses objectifs.
Les compétences de l’Autorité demeurent inchangées.
Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-137/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
12 mai 2015
Numéro JO
n° 9 du 14/05/2015
Date du numéro
14 mai 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 14/05/2015
14 mai 2015
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