Décret n° 2015-062/PRE Portant création de la Zone Franche “Djibouti Free Trade Zone”.
n° 2015-062/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15, septembre 1992 ;
- VULa Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
- VULa Loi n°103/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant sur les Sociétés Commerciales de Zone Franche ;
- VULe Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
Texte intégral
Conformément aux dispositions de la Loi n°53/AN/04/5ème L portant Code des Zones Franches, il est créé une zone franche dénommée “Djibouti Free Trade Zone” d’une superficie de 43,5 km2.
La gestion ainsi que l’administration de “Djibouti Free Trade Zone” est placée sous la responsabilité de l’Autorité des Ports et des Zones Franches. L’Autorité des Ports et des Zones Franches, en sa qualité de promoteur du site, est chargé du développement, de la construction ainsi que de l’exploitation de la zone franche.
“Djibouti Free Trade Zone” est soumise aux règles régissant les activités en Zone Franche stipulées dans les lois n°53/AN/04/5ème L portant Code des Zones Franches et n° 103/AN/05/5ème L portant sur les Sociétés Commerciales de Zone Franche. Sont également applicables l’ensemble des règlements d’application desdites lois pris par l’Autorité des Ports et Zones Franches.
Un arrêté portant délimitation du terrain et affectation à l’Autorité des Ports et des Zones Franches sera pris en exécution du présent décret.
Le présent Décret prend effet à compter de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-062/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
7 mars 2015
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2015
Date du numéro
15 mars 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2015
15 mars 2015
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