Décret n° 2015-048/PR/MEFCI portant privatisation de la Société SEIMAS SA.
n° 2015-048/PR/MEFCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa loi n°12 /AN/98/4 éme L du 11 mars portant réforme des Sociétés d’Etat, d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel Et Commercial.
- VULa Loi n°130/AN/96 3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participation, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;
Texte intégral
Les actifs de la Société SEIMA SA, sont cédés à la société ASKA INDUSTRIES SAS pour la reprise de l’activité de production d’eau minéralisée et le maintien des emplois sur site
Le Prix de cession est convenu selon la procédure de gré à gré conformément à l’article 14 § D de la loi n°130/AN/96/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participation, d’entreprises, des biens ou d’activités relevant du secteur public, et ce eu égard aux conditions exceptionnelles de fermeture de l’Usine depuis plus de deux années.
Le prix de cession est fixé à 50 000 000 fdj (Cinquante millions fdj) sous les conditions fixées dans le contrat de cession avec la Société ASKA INDUSTRIES SAS.
La Société dispose du droit de préemption sur la prolongation du terrain nécessaire à l’extension d’activité à la production de boissons fruitées et gazeuse pour accroitre la game des produits.
Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est chargé de l’exécution du Présent décret.
Le présent décret sera publié dans le journal officiel selon la procédure habituelle.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-048/PR/MEFCI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
19 février 2015
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2015
Date du numéro
28 février 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2015
28 février 2015
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