Loi n° 78/AN/14/7ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l’exercice 2011.
n° 78/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics
- VULa Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés
- VULa Loi n°212/AN/07/5ème Ldu 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, pour l’exercice 2011, arrêtés à
Total net :………………………………………………27.258.537.347 FDJ– Résultat bénéficiaire de l’exercice :………………..495.855.577 FDJ
La présente loi sera enregistrée, exécutée et publiée au Journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 78/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 février 2015
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2015
Date du numéro
28 février 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 4 du 28/02/2015
28 février 2015
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