Loi n° 81/AN/14/7ème L portant ratification d’un accord de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.
n° 81/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VUla Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution du 21 avril 2010
- VUla Loi n°160/AN/12/6ème Ldu 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de prêt d’un montant de 2 millions USD entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.
Ce prêt est destiné au financement du projet de gouvernance et de développement du secteur privé et d’amélioration du climat des affaires.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 25 ans assortie d’un délai de grâce de 5 ans qui commence à partir du premier décaissement effectué et d’un taux de 1.25 %.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 81/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 février 2015
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2015
Date du numéro
28 février 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 4 du 28/02/2015
28 février 2015
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