Loi n° 72/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement sous forme de prêt accordé par le FADES.
n° 72/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème Ldu 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement sous forme de prêt d’un montant d’un Million de dinars koweitiens, soit l’équivalent de 639.379.101 de francs Djibouti, entre la République de Djibouti et le FADES (Fonds Arabe de Développement Economique et Sociale).Ce complément de financement est destiné à couvrir les dépenses relatives aux travaux supplémentaires du projet Hodane 2, non prévues dans le financement initial.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 21 ans, assortie d’un délai de grâce de 5 ans, d’un taux d’intérêt annuel de 2.5% et de 0.5% de commission d’engagement.
La présente Loi sera enregistrée, exécutée et publiée au Journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 72/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
18 janvier 2015
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2015
Date du numéro
31 janvier 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2015
31 janvier 2015
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