Décret n° 2014-302/PRE portant remise gracieuse de peines.
n° 2014-302/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE portant nomination des membres du Gouvernement;SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
Texte intégral
A l’occasion de l’Aid Al Adha, il est accordé une remise gracieuse totale de peine égale ou inférieure à 6 mois aux condamnés à une peine privative de liberte devenue définitive avant le 1er octobre 2014.Les détenus condamnés à une peine supérieure à 6 mois devenue définitive bénéficieront d’une remise gracieuse de peine de 3 mois pour chaque année restant à purger.
Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnés pour les infractions suivantes
Menaces et/ou violence envers ascendant(s)
Trafic ou traite des êtres humains
Agression sexuelle et viol
Détention et trafic de stupéfiant
Provocation à attroupement armé et appel à l’insurrection armée.
Les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national au moment de la commission de l’infraction et bénéficiant d’une levée d’écrou consécutive de la remise, feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun en ce qui le concerne.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature. Il sera exécuté, enregistré, communiqué partout où besoin sera, il sera publié également dans le journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-302/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
20 octobre 2014
Numéro JO
n° 20 du 30/10/2014
Date du numéro
30 octobre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 30/10/2014
30 octobre 2014
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