Loi n° 62/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque export-import de la République Populaire de Chine.
n° 62/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°9 du 1er février 1978 portant adhésion de la République de Djibouti à la Ligue Arabe ;
- VUla Loi n° 160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULe Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est approuvé l’accord de prêt annexé à la présente loi conclu entre la République de Djibouti et la la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine d’un montant de quatre cent quatre-vingts onze millions sept cents quatre-vingts treize mille dollars américains, pour le financement du projet de construction d’un chemin de fer Galileh-Port de Doraleh.Les conditions du prêt sont commerciales et la période de maturité est de 15 ans dont une période de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt variable par annuité aux conditions LIBOR.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 62/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 juillet 2014
Numéro JO
n° 1 du 31/07/2014
Date du numéro
31 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 31/07/2014
31 juillet 2014
Du même ministère
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