Arrêté n° 2014-459/PR/MEFCI portant règlement des dettes de la Société de SIEMAS SA.
n° 2014-459/PR/MEFCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°64 -2013 portant réorganisation de la Primature ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Liquidation de la Société SIEMASLa Société SIEMAS est déclarée insolvable et mis en liquidation pour être cédée.
Dettes de la SociétéLes dettes principales de la Société SIEMAS sont arrêtées comme suit :Salaires : 32 000 000 FDJIndemnités : 32 000 000 FDJCNSS : 35 000 000 FDJITS : 66 000 000 FDJDettes fournisseurs : 32 000 000 FDJDettes bancaires : 10 000 000 FDJ
Prise en charge par le budget de l’EtatLes dettes de la Société sont prises en charge par le Budget de l’Etat et sont payés par le trésor.
Produits de cession des Actifs de la Société SIEMASLes Produits de cession des actifs de la Société SIEMAS sont versés en produits exceptionnels sur le chapitre recettes exceptionnelles du budget de l’Etat.
ExécutionLe Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie et le Ministre du Budget sont chargés de l’exécution des dispositions de cet arrêté.
PublicationLe présent arrêté sera publié dans le journal officiel et diffusé selon la procédure habituelle.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-459/PR/MEFCI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
26 juin 2014
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2014
Date du numéro
30 juin 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2014
30 juin 2014
Du même ministère
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