Loi n° 60/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de construction du Port de Tadjourah avec le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).
n° 60/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement
- VULe Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères
Texte intégral
Est ratifié l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) le 20 février 2014 relatif à l’acquisition des équipements d’opération du Port de Tadjourah pour un montant global de 7 millions de dollars américains correspondant à 1.244.000.000 Fdj.
Le projet s’inscrit dans le cadre de la construction du Port de Tadjourah qui vise à développer les infrastructures portuaires de la République de Djibouti en vue de faire face à la demande croissante du trafic maritime mais aussi à contribuer au développement économique et social du pays et en particulier des régions du Nord.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 20 ans assortie d’un délai de grâce de 5 ans, un taux d’intérêt annuel de 2% et une commission d’engagement de 1%.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 60/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 juin 2014
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2014
Date du numéro
30 juin 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2014
30 juin 2014
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