Décret n° 2014-129/PR/MJDH portant nomination des membres de la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
n° 2014-129/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Construction;
- VULa Loi n°96/AN/05/5è L du 8 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ;
- VULa Loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code Pénal ;
Texte intégral
En vertu de la loi N°03/AN/13/7è L Complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption, sont nommées membres de la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption, les personnes dont les noms suivent : Au titre de l’Administration Publique
Monsieur OSMAN IDRISS DJAMA Président– Madame KALSSOUMA AHMED ALI membre– Monsieur HASSAN MOUMIN DAHER membre Au titre des élus nationaux et locaux
Monsieur ABDOURAHMAN HASSAN RAYALEH Vice-Président– Monsieur AHMED HASSAN MOHAMED membre– Monsieur ADAWEH NEGUEYEH HOCH membre Au titre du secteur privé et de la société civile
Madame KADIJA AHMED BARKAD membre– Madame HAWA DJAMA IDLEH membre– Monsieur ISMAEL ABDILLAHI SOUGOULEH membre
Les membres y compris le président sont nommés pour une période de 4 années non renouvelable.
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-129/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
24 mai 2014
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2014
Date du numéro
31 mai 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2014
31 mai 2014
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