Loi n° 47/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de production d’énergie géothermique financé sur le Fonds d’Affectation Spéciale pour le programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique (ESMAP).
n° 47/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème Ldu 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de Don d’un montant global de 1.100.000 dollars E.U correspondant à un milliard et soixante six millions francs Djibouti entre la République et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et d’association de développement international agissant en tant qu’agent d’exécution du Fonds de gestion du secteur de l’énergie du programme d’assistance multi confiance(“ESMAP”).
L’objectif du projet consiste à aider le bénéficiaire d’évaluer la viabilité commerciale de la ressource géothermique dans la région du lac Assal.
Le don de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et d’association de développement international agissant en tant qu’agent d’exécution du Fonds de gestion du secteur de l’énergie du programme d’assistance multi confiance (“ESMAP”) de montant global de 1.100.000 dollars E.U correspond à un milliard et soixante six millions francs Djibouti.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 47/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 mars 2014
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2014
Date du numéro
31 mars 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2014
31 mars 2014
Du même ministère
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