Loi n° 46/AN/14/7ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de production d’énergie géothermique financé par l’Association Internationale de Développement (IDA) “Banque Mondiale”.
n° 46/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULe Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt de 6 000 000 dollars E.U correspondant à un milliard et soixante six millions francs Djibouti entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), une filiale de la Banque Mondiale.
L’objectif du projet consiste à aider le bénéficiaire d’évaluer la viabilité commerciale de la ressource géothermique dans la région du lac Assal.
Le prêt de l’Association Internationale pour le Développement (IDA), de montant global de 6 000 000 dollars E.U correspond à un milliard et soixante six millions francs Djibouti, avec une période de grâce de 20 ans et un taux d’intérêt de 1%.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 46/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 mars 2014
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2014
Date du numéro
31 mars 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2014
31 mars 2014
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