Additif n° 2014-063/PR/MJDH au décret n° 2011- 217/PR/MEFIP portant modification du décret n° 96- 0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.
n° 2014-063/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/6emeL du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°8/AN/03/5ème L relative à l’organisation des juridictions du statut personnel, à leurs compétences et aux règles de procédure ;
- VULe Décret n°2002-0064/PR/MJAPMdu 4 mai 2002 fixant les indemnités allouées aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
Texte intégral
DECRETE :
Le Président de la Chambre d’Appel du Statut Personnel bénéficie des même avantages que ceux accordés au Président du Tribunal Administratif conformément à l’ADDITIF N°2012-083/PR/MJDH au Décret N° 2011-217/PR/MEFIP portant modification du Décret N° 96-014/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.
Le Ministre de la Justice et le Ministre du Budget sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 2014-063/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
18 mars 2014
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2014
Date du numéro
31 mars 2014
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2014
31 mars 2014
Du même ministère
Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.
Arrêté n° 2026-037/PR/MJDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des études judiciaires pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-364/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Arrêté n° 2024-155/PR/MJAPDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des Etudes judiciaires pour l’exercice 2025.