Arrêté n° 2014-050/PR/MB portant affectation au profit du Secrétariat à la Solidarité Nationale une parcelle de 2,5 ha sise à Balbala PK 12.
n° 2014-050/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;SUR Proposition du Ministre du Budget ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Janvier 2014.
Texte intégral
Il est affecté au Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale une parcelle de terrain d’une superficie de 2.5 ha sis à Balbala PK 12 à proximité du Lotissement de la Zone d’Activité Industrielle.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une structure d’accueil pour les personnes âgées.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale. Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-050/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
27 janvier 2014
Numéro JO
n° 2 du 30/01/2014
Date du numéro
30 janvier 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 30/01/2014
30 janvier 2014
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.