Loi n° 10/AN/13/7ème L portant ratification de cinq conventions internationales relatives à la sécurité de la navigation maritime.
n° 10/AN/13/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°52/AN/78 du 09 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, les frontières maritimes et l’exercice de la pêche;
- VULa Loi n°212/AN/82 portant Code des Affaires maritimes ;
- VULa Loi n°224/AN/82 portant approbation de l’adhésion de laRépublique de Djibouti à l’Organisation Maritime Internationale(OMI) ;
Texte intégral
Sont ratifiées les Conventions maritimes internationales suivantes :1. Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 1969)
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1976) :3. Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW1978)
Convention internationale de recherche et de sauvetage en mer (SAR 1979)
Convention internationale de 1989 sur l’assistance maritime (Salvage 19 89) .
La présente Loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 10/AN/13/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 juillet 2013
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2013
Date du numéro
15 juillet 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2013
15 juillet 2013
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.