Arrêté n° 2013-351/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain sise au Héron au profit du Fonds de l’Habitat.
n° 2013-351/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de dEtat ;
- VULe Décret n°2013-0044/PR du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est affecté au profit du Fonds de l’Habitat une parcelle de terrain d’une superficie de 50 hectares sise au nord-est du lotissement du Héron et délimitée conformément au plan ci-joint comme suit
à l’est par la mer
à l’ouest par le lotissement Héron Extension
au sud par le lotissement Héron Extension II
au nord par la mer.
Cette parcelle de terrain est destinée à être viabilisée par le Fonds de l’Habitat qui sera chargé de la commercialisation des parcelles issues de la subdivision suivant le plan parcellaire approuvé par les services compétents.
Dans les dix (10) jours suivant la date de signature du présent arrêté, le Ministère du Budget représenté par le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière fera remise de ladite parcelle au Fonds de l’Habitat. Pour ce faire, le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière doit procéder à la déchéance des concessions existantes. Un procès verbal de remise sera dressé à cet effet, lequel comportera l’évaluation du terrain ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-351/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
17 juin 2013
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2013
Date du numéro
30 juin 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2013
30 juin 2013
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