Décret n° 2012-0264/PRE remplaçant le décret n° 2001-0107/PR/MESN et portant droits à pension et aux avantages en nature inhérents à certains anciens Premiers Ministres.

Conformément à la loi n°187/ AN/12/6ème L modifiant la loi n°126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001 relative aux modalités d’octroi d’une pension à certains anciens Premiers Ministres, la pension concédée à ces anciens Premiers Ministres est fixée à 100% de la valeur annuelle de l’indice de traitement le plus élevé, c’est-à-dire à l’indice 3500.

Cette pension, qui prend effet à compter de la date de cessation de la fonction de Premier Ministre, sera prise en charge par le budget national et sera payé mensuellement.

Dans le cas où un ancien Premier Ministre, bénéficiant des dispositions du présent décret, aurait une nouvelle fonction à la charge du budget de l’État, la rémunération correspondant à cette nouvelle fonction ne lui sera pas versée. La pension prévue dans le présent décret tiendra lieu de rémunération de la nouvelle fonction, et, conformément à la loi n°187/AN/12/6ème L modifiant la loi n°126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001, relative aux modalités d’octroi d’une pension à certains anciens Premiers Ministres, elle ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Au terme de leur fonction de Premier Ministre, les consommations d’eau et d’électricité, les frais d’installation et d’abonnement téléphonique ainsi que les communications téléphoniques nationales et internationales des anciens Premiers Ministres qui bénéficient des dispositions de la loi n°187/AN/12/6ème L modifiant la loi n°126/NA/01/4ème L du 26 avril 2001, sont à la charge du budget de l’État.

Au terme de leur fonction de Premier Ministre, les anciens Premiers Ministres qui bénéficient des dispositions de la loi n°187/AN/12/6ème L modifiant la loi n°126/AN/01/4ème L du 26 avril 2001, conservent leurs véhicules de fonction, et ont droit à la gratuité du carburant correspondant à cette utilisation et aux personnels de service suivant

Le présent décret modifie et remplace le décret n°2001-0107/PR/MESN relatif aux droits à pension et aux avantages en nature inhérents à certains anciens Premiers Ministres.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.