Décret n° 2012-261/PRE portant double emploie : – la déchéance des droits accordés en vertu du titre foncier n° 79. – l’attribution de ces droits à Mme AICHA AHMED OSMAN.
n° 2012-261/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est fait déchéance de la mutation des droits accordés en vertu du décret 2006-0022/PR/MEFPCP portant l’autorisation de vente immobilière du titre foncier n° TF 79 au profit de la Société GXA Assurances SARL.
La dite déchéance est intervenue pour non application des termes de l’article 4 et 5 du dit décret n°2006-0022/PR/MEFPCP.
La propriété ainsi déchue est attribuée à Mme AICHA AHMED OSMAN qui à son tour devra rembourser le prix d’achat engagé lors de la transaction à la Société GXA Assurances SARL.
Le présent décret sera enregistré gratuitement.
Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-261/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
2 décembre 2012
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2012
Date du numéro
15 décembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2012
15 décembre 2012
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