Arrêté n° 2012-0701/PR/MEFIP portant création du Comité de Pilotage et de Suivi du Partenariat Sino-Djiboutien.
n° 2012-0701/PR/MEFIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 14 septembre 1992 ;
- VUla Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°15/AN/98/4ème Lportant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, Chargé de la PrivatisationVU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VUle Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;Considérant les accords bilatéraux avec la République Populaire de Chine ;Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’industrie et de la Planification.
Texte intégral
OBJETIl est créé un Comité de Pilotage et de Suivi chargé du suivi des projets de partenariat avec la Chine qui constituent un levier de développement économique et commercial pour notre pays.
MISSION DU COMITELes missions du Comité consistent à
donner les orientations nécessaires sur les modalités de mise en oeuvre des projets
mobiliser les ressources financières, matérielles et logistiques requises pour la réussite de la partie nationale des projets
examiner et approuver les budgets et les plans de travail annuel relatifs à la mise en oeuvre des projets
suivre et évaluer l’avancement de la mise en oeuvre du projet étape par étape et fournir tout appui et toute orientation nécessaire à son bon déroulement
examiner les rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le projet.
COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVILe Comité est composé comme suit
le Ministre de I’Economie et des Finances : Président– le Secrétaire Général de la Présidence– le Président de l’Autorité du Port et des Zones Franches : Membre– le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères– le Secrétaire Général du Ministère des Finances : Membre.Le Comité pourra faire appel à toutes autres expertises jugées nécessaires pour les négociations, le suivi et mise en oeuvre du projet. Le Secrétariat du Comité sera assuré par le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et le Secrétaire Général du Ministère des Finances.
PERIODICITE DES REUNIONSLe Comité se réunira tous les deux mois pour évaluer l’état d’avancement des projets. En cas de besoin, il peut tenir une réunion une nouvelle fois pendant cet intervalle, Le Secrétariat du comité prendra les mesures nécessaires pour réunir tous les membres du Comité de Pilotage et de Suivi.
DISPOSITIONS FINALESLe présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2012-0701/PR/MEFIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
21 novembre 2012
Numéro JO
n° 22 du 29/11/2012
Date du numéro
29 novembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JO N° n° 22 du 29/11/2012
29 novembre 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.