Décret n° 2012-225/PR/MDC portant adoption de la Norme Générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
n° 2012-225/PR/MDC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULe Décret 2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministres;
Texte intégral
La Norme générale Codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985), annexée et considérée comme partie intégrante au présent Décret, est rendue obligatoire sur le Territoire de la République de Djibouti.
La Norme générale Codex définie les dispositions générales portant sur l’identité des denrées, leur composition et leurs caractéristiques nutritionnelles, leur origine ainsi que sur les conditions de sécurité relatives à leur utilisation.
Toute infraction au présent Décret est passible de sanctions fixées par la Loi n°28/AN/08/ 6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la Protection du consommateur.
L’entrée en application du présent Décret prendra effet six (6) mois après sa date de publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ,le Ministre délégué en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, ,le Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, le Ministère de l’Agriculture ,le Ministère de la Santé et le CERD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-225/PR/MDC
Ministère
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION
Publication
17 octobre 2012
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2012
Date du numéro
31 octobre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2012
31 octobre 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2019-040/PR/MDC portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2019.
Arrêté n° 2018-195/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2019 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-121/PR/MDCC portant affectation d’une cellule de la direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur chargé de l’homologation des prix des produits de première nécessité au Bureau Bel de Douanes.
Arrêté n° 2018-047/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2018 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-046/PR/MDCPATF portant rectification de l’arrêté n° 2014-0208 du 22/02/2014.