Loi n° 110/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2021 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
n° 110/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’exercice 2021 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, arrêtés à
Total général des produits :………………….34 192 587 490 FDJ– Total des charges d’exploitation :…………30 566 401 077 FDJ– Résultat net de l’exercice :…………………….3 626 186 413 FDJ
Est approuvée la réaffectation du résultat comptable de l’exercice 2021 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en réserve indisponible entre les différentes branches suivantes
Branche Soins :……………………………………..2 135 909 055 FDJ– Branche Prestations Familiales :……………1 299 741 302 FDJ– Branche Accidents de Travail :…………………190 536 055 FDJ
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 10 Juillet 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 110/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 août 2024
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2024
Date du numéro
15 juillet 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2024
15 juillet 2024
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