Décret n° 2012-197/PR/MTRA portant création et organisation de la Commission National chargée de la Réforme de l’Administration et du Secrétaire Exécutif de la Réforme de l’Administration.
n° 2012-197/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°107/AN/10/6ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ;
- VULa Loi n°133/AN/05/5ème L portant code du travail ;
- VULoi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
Texte intégral
Il est créé une Commission Nationale chargée de la réforme de l’administration et un secrétariat exécutif chargé de la réforme de l’administration.
La Commission Nationale chargée de la réforme de l’administration a pour mission de
orienter et impulser les travaux des différentes composantes de la réforme de l’administration
veiller à la cohérence des réformes sectorielles au regard des objectifs de la réforme de l’administration
examiner et valider les projets de réformes sectorielles émanant des ministères par rapport à la réforme de l’administration
approuver les rapports sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la réforme de l’administration
approuver le budget du Secrétariat exécutif chargé de l’administration. CHAPITRE IICOMMISSION NATIONALE CHARGE DE LA REFORMEDE L’ADMINISTRATION
la Commission Nationale chargée de la réforme de l’administration est composée comme suit
Le Premier Ministre, Président
Ministre du travail chargé de la réforme de l’administration
Ministre de l’économie et des finances
Ministre de la Santé
Ministre de la Communication
Ministre de l’Intérieur
Ministre de la Justice
Ministre de la Promotion de la Femme
Le Ministre de l’Education Nationale
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur
Le Secrétaire Général du Gouvernement.
La Vice Présidence de la Commission Nationale est assurée par le Ministre du Travail, Chargé de la Réforme de l’Administration.
La Commission Nationale chargée de la réforme de l’administration se réunira trois fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. CHAPITRE III :SECRETARIAT EXECUTIF CHARGE DE LA REFORMEDE L’ADMINISTRATION (SECRA).
Le Secrétariat de la Commission Nationale chargée de la Réforme de l’Administration est assuré par le secrétaire exécutif.
Le Secrétariat Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration est chargé de
préparer et organiser les réunions de la commission nationale
présenter à la commission nationale des rapports sur l’état d’avancement des activités des différentes composantes de la réforme de l’administration
produire les comptes rendus des réunions de la commission nationale
superviser la mise en oeuvre du plan d’action des composantes de la réforme de l’Administration
participer à l’animation de rencontre entre les responsables et/ou les acteurs de différentes composantes
tenir des consultations sectorielles et de donner son avis à la commission nationale. Elaborer et mettre en oeuvre un plan de communication pour la réforme de l’Administration
établir conjointement avec chaque ministère les termes de références des activités devant être réaliser par celui- ci
établir conjointement avec chaque ministères concernés les termes de références des interventions d’assistance technique requise
établir conjointement les calendriers d’exécution et du suivi-évaluation de la réforme. Rendre compte à la commission nationale des éventuels obstacles à la réalisation de la réforme de l’Administration et de proposer toutes mesures correctives.
Le Secrétariat Exécutif de la Réforme de l’Administration est composé comme suit
un Secrétaire Exécutif
un chargé de projet Responsable des communications
un chargé de projet Responsable des relations avec le Ministère du Travail
un chargé de projet Responsable des relations avec le Ministre de l’Economie et des Finances.
Le Secrétariat Exécutif pourra s’adjoindre et/ou bénéficier des services de consultants nationaux et internationaux choisis selon leurs compétences.
Les membres du Secrétariat Exécutif sont nommés par Arrêté. CHAPITRE IV :DISPOSITIONS FINALES
Le présent décret, qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-197/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
9 septembre 2012
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2012
Date du numéro
15 septembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2012
15 septembre 2012
Du même ministère
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