Loi n° 63/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2022 de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.
n° 63/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L ;
- VULa Loi n°3/AN/93/3ème L du 07/04/1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’exercice 2022 de l’Ecole Nationale d’Etudes Judicaires arrêtés à
Total général des produits :………………………..35 253 736 FDJ– Total des charges d’exploitation :………………..36 784109 FDJ– Résultat net de l’exercice :………………………….-1 530 373 FDJ
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 10 Juillet 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 63/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 août 2024
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2024
Date du numéro
15 juillet 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2024
15 juillet 2024
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