Décret n° 2012-151/PR/MJDH portant création d’un Office de notaire.
n° 2012-151/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du notaire ;
- VULa Loi n°199/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n°170/AN/07/4ème L portant statut du notariat ;
- VULa Délibération n°315ème L du 04 janvier 1973 ;
Texte intégral
il est crée un dixième office de notaire en République de Djibouti. Mr Djihad Said Ali, est agrée à exercer la profession de notaire. Le présent décret est applicable dés sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. Il sera également publié au Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 2012-151/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
4 juillet 2012
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2012
Date du numéro
15 juillet 2012
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2012
15 juillet 2012
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