Décret n° 2012-0126/PR/MD portant amnistie des sanctions disciplinaires au sein de l’Armée, la Gendarmerie Nationale et la Garde Républicaine.
n° 2012-0126/PR/MD
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°153/AN/02/4ème Ldu 31 Janvier 2002 (chap II-Art 7) ;
- VUL’Ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 Mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VULe Décret n°82/028/PR/DEF du 5 Mai 1982 portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées ;
Texte intégral
Une remise des sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion des Fêtes Nationales du 6 et 27 juin 2012.
Seules les punitions infligées pendant la période du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2011 seront prises en considération.
Toutes les sanctions jusqu’à 30 jours d’arrêts de rigueur sont amnistiées sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.
Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0126/PR/MD
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
Publication
9 juin 2012
Numéro JO
n° 11 du 14/06/2012
Date du numéro
14 juin 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 14/06/2012
14 juin 2012
Du même ministère
Décret n° 2016-023/PR/DEF portant création et revalorisation d’indices de solde spécifiques au profit des officiers généraux.
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Décret n° 2016-024/PR/DEF portant revalorisation de la prime d’alimentation au profit des personnels militaires sous-officiers et militaires du rang de l’Armée Djiboutienne.
Décret n° 2016-020/PR/MD portant création et mission du 3° Bataillon (Relève).
Arrêté n° 2015-808/PR/MD portant approbation du Budget Prévisionnel 2016 de la Caisse Militaire de Retraite.