Arrêté n° 2012-0362/PR/MCCPT portant Adoption de la Subvention Publique allouée à la Poste de Djibouti.
n° 2012-0362/PR/MCCPT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
- VULe Décret n°99-0077/PR/MFENdu 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, de sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial,
Texte intégral
Une Subvention publique annuelle de Cent Quatre Vingt Douze Millions Francs Djibouti ( 192.000.000 FD) équivalent à Seize Millions Francs Djibouti (16.000.000 FD) par mois est allouée à La Poste de Djibouti par Djibouti Télécom.
Le Ministre de la Communication de la Culture chargé des Postes et des Télécommunications, Porte-Parole du Gouvernement est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0362/PR/MCCPT
Ministère
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Publication
9 juin 2012
Numéro JO
n° 11 du 14/06/2012
Date du numéro
14 juin 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 14/06/2012
14 juin 2012
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