Arrêté n° 2012-0298/PR/MEECRN portant exonération des taxes et des surtaxes des équipements de forages et des produits pétroliers.
n° 2012-0298/PR/MEECRN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie, mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
- VULe Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- VULe Décret n°2001-/PR/PM modifiant le décret n°99-0077/PRE/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Texte intégral
Les équipements de forages et les produits pétroliers destinés au projet de réalisation de 6 forages vers PK20 par l’entreprise ANBG WELL DRILLING & CONTRACTING au bénéfice et sous le contrôle de l’ONEAD seront exonérés de toutes taxes et surtaxes. L’exonération concerne les produits pétroliers suivants
Le gasoil– Les lubrifiants (huiles, graisses, etc …)Elle concerne aussi tous les équipements de forages utiles à ce projet selon la liste jointe en annexe de ce présent arrêté.
Le volume total de gasoil concerné par l’exonération est de 80 000 (quatre vingt mille) litres.
Le Ministre de l’Énergie et de l’Eau chargé des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification sont chargés chacun en ce qui le concerne l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter du 08 mai 2012.
Le Présent arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2012-0298/PR/MEECRN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE ET DE L'EAU, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
16 mai 2012
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2012
Date du numéro
31 mai 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2012
31 mai 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2012-0743/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’EDD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0742/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’ONEAD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-096/PR/MEERN portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.
Décret n° 2012-024/PR/MEERN portant approbation du contrat de partage.
Décret n° 2012-024/PRE portant approbation du contrat de partage.