Arrêté n° 2012-001 portant nomination d’un Secrétaire Général Administratif à l’Assemblée nationale.
n° 2012-001
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992, plus particulièrement en son article 7 ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L d 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires;
- VULa Résolution n°5/AN/06/5ème L du 28/01/06 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, notamment en ses article 95 alinéa 1er et 101 alinéa 1er ;
- VULe Décret n°94-036/PRE du 17 mars 1994, relatif à l’Autonomie Financière de l’Assemblée nationale ;
Texte intégral
Mr Ismael Goulal Boudin, Conseiller de 1er classe- 4ème échelon du cadre des Affaires Etrangères, en service au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale précédemment, Ambassadeur au Japon et en République d’Ethiopie, est détaché à l’Assemblée nationale en vertu de l’arrêté n°2012-010/PR/MTCRA du 04 janvier 2012 pour être nommé Secrétaire Général Administratif.
A cet effet, le Secrétaire Général Administratif de l’Assemblée percevra les mêmes avantages et indemnités de responsabilités alloués au Secrétaire Général du Gouvernement.
Les charges inhérentes à ce poste seront imputables au budget de l’Assemblée Nationale.
Le présent arrêté prend effet à compter du 10 janvier 2012 sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président del’Assemblée nationale
IDRISS ARNAOUD ALI
Métadonnées
Référence
n° 2012-001
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
19 janvier 2012
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2012
Date du numéro
31 mars 2012
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président del’Assemblée nationaleIDRISS ARNAOUD ALI
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2012
31 mars 2012
Du même ministère
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Décision n° 03/2023/CC portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 24 Février 2023.
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