Décret n° 2011-0177/PR/MEERN portant sur les mesures de mise sous tutelle conservatoires prises par le Gouvernement conformément au décret n° 2011-077/PRE/MEERN à l’encontre de la Socièté Lybia Oil Djibouti sont caduques.
n° 2011-0177/PR/MEERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu La Constitution du 15 Septembre 1992
- VuLe Décret N°2011-66/PRE en date du 11 Mai 2011 portant nomination du Premier Ministre
- VuLe Décret N°2011-067/PRE en date du 12 Mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement
- VuLe Décret N°2011-076/PRE en date du 17 Mai 2011 fixant les attributions des Ministères
- VuLe Décret N°2011-077/PRE/MEERN portant la mise sous tutelle de la Société Lybia Oil Djibouti par le Gouvernement de Djibouti
Texte intégral
Les mesures de mise sous tutelle conservatoires prises par le Gouvernement conformément au Décret N°2011-077/PRE/MEERN à l’encontre de la Société Lybia Oil Djibouti sont caduques.
Le Conseil d’Administration nommé conformément à l’Arrêté n°2011-391/PRE/MEERN est dissout.
Les actifs financiers de la Société Libya Oil Djibouti ne sont plus soumis au gel des avoirs et autres mesures imposées par le Décret N°2011-077/PRE/MEERN.
Le présent Décret est immédiatement exécutoire avant publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0177/PR/MEERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE ET DE L'EAU, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
1 octobre 2011
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2011
Date du numéro
15 octobre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2011
15 octobre 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2012-0743/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’EDD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0742/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’ONEAD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0298/PR/MEECRN portant exonération des taxes et des surtaxes des équipements de forages et des produits pétroliers.
Arrêté n° 2012-096/PR/MEERN portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.
Décret n° 2012-024/PR/MEERN portant approbation du contrat de partage.