Décret n° 2011-0162/PR/MTCRA portant affiliation des Médiateurs de la République au régime des Députés et membres du Gouvernement.
n° 2011-0162/PR/MTCRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°51/AN/99/4ème L relative au Médiateur de la République du 21 août 1999 ;
- VULa Loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale des Retraites ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissement Publics à caractère administratif ;
Texte intégral
Les Médiateurs de la République qui sont alignés en avantages et en solde aux Ministres en activité, sont affiliés au régime des Députés et Membres du Gouvernement auquel ils cotisent durant leur mandat.
Les droits à pensions de retraite des Médiateurs de la République sont acquis et liquidés selon les mêmes conditions que ceux des Députés et Membres du Gouvernement.
Le présent Décret prend effet immédiatement. Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0162/PR/MTCRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
6 septembre 2011
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2011
Date du numéro
15 septembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 15/09/2011
15 septembre 2011
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