Arrêté n° 2011-0650/PR/MJCDH modifiant et complétant l’arrêté n° 90-1114/PR/J du 23 octobre 1990 portant création d’une commission de réforme judiciaire.

Le présent arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté n°90-1114/PR/J du 23 octobre 1990 portant création d’une commission de reforme judiciaire.

L’article 3 de l’arrêté mentionné à l’article 1er est modifié comme suit : “L’avant-projet établi par la commission est adressé au ministre de la justice”.

L’article 4 est modifié comme suit : La commission est ainsi composée

L’article cinq est modifié comme suit :Le Président de la Commission peut en outre inviter toute personne susceptible d’apporter une contribution aux travaux.

L’article six est modifié comme suit :En l’absence du Président, la Commission est présidée par le Secrétaire Général.

La Commission se réunit chaque fois que le besoin se fait sentir. A chaque réunion, un procès verbal est dressé et une copie est envoyée au ministre de la Justice.

L’article huit est modifié comme suit :Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur de la Législation, de la planification et des réformes.

Le groupe de mots “cour judiciaire” est remplacé par le groupe de mots “Cour d’Appel”.

Le reste sans changement.

Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.