Décret n° 45-1107 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Anilles et la Réunion, de l’ordonnance du 29 mai 1945 relative a la transcription de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance du défunt.
n° 45-1107
Visas
Le Gouvernement provisoire de la République française. Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice: Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu l‘ordonnance du 29 mars 1945 relative à la transcription de l’acte de décès en marge de Pacte de naissance du défunt
Texte intégral
Art. 1er —Sont déclarées applicables aux territoires relevant du ministère des colonies autres qui les Antilles et la Réunion, les dis positions de l’ordonnance précitée du 29 mars 1945 relative à la transcription de Pacte de décès en marge de l’acte de naissance du défunt. Art. 2. —Le Ministre des colonies et le Garde , des seaux Ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C. de GAULLE,Par le Gouvernement provisoire de la République française :Le Ministre Jes colonies, P. Giacobbi.Le Garde des scauxMinistre de la justice,François de MENTHON.
Métadonnées
Référence
n° 45-1107
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 mai 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Signé par
C. de GAULLE,Par le Gouvernement provisoire de la République française :Le Ministre Jes colonies, P. Giacobbi.Le Garde des scauxMinistre de la justice,François de MENTHON.
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JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
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