Décret n° 2011-035/PR/MCI instituant la nomenclature unique des métiers artisanaux de Djibouti.
n° 2011-035/PR/MCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Loi Constitutionnelle du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°71/AN/00/4éme L du 13 mars 2000 portant modification de la Loi n°196/AN/86 du 03 février 1986 et transformation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
- VULa Loi n°102/01/00 du 25 octobre 2000 organisant le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
- VULa Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail ;
Texte intégral
Le présent Décret a pour objet d’instituer la nomenclature des métiers artisanaux conformément à l’article 5 de la Loi n°81/AN/10/6ème L portant organisation du secteur de l’Artisanat en République de Djibouti.
La nomenclature des métiers artisanaux est une liste unique et harmonisée des métiers reconnues comme activités artisanales.
Le Ministère du Commerce et de l’Industrie en concertation avec les autres Ministères impliqués et institutions de promotion de l’Artisanat est chargé de l’actualisation de la nomenclature des métiers.
La nouvelle liste des activités artisanales actualisée sera homologuée par le Ministère du Commerce et de l’Industrie dans le courant de la première semaine du mois de décembre de l’année.
La Chambre de Commerce de Djibouti est chargée de la diffusion de cette liste unique et harmonisée, en collaboration avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie.
Toutes les institutions publiques, privées en charge de l’Artisanat ainsi que la Société Civile sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’application des dispositions de ce présent Décret à compter du 12 mars 2011 et publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-035/PR/MCI
Ministère
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION
Publication
12 mars 2011
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2011
Date du numéro
15 mars 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2011
15 mars 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2019-040/PR/MDC portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2019.
Arrêté n° 2018-195/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2019 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-121/PR/MDCC portant affectation d’une cellule de la direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur chargé de l’homologation des prix des produits de première nécessité au Bureau Bel de Douanes.
Arrêté n° 2018-047/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2018 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-046/PR/MDCPATF portant rectification de l’arrêté n° 2014-0208 du 22/02/2014.