Arrêté n° 2010-0823/PR/MPICRP portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Kamaj Investment Company”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrété a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la Société "Kamaj Investment Company". Artide 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société "Kamaj Investment Company" pour le projet de construction et d’exploitation d’un complexe Hôtelier.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la Société "Kamaj Investment Company" importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements, matériels et matières premières nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.Les travaux d’édification et de construction ne sont pas assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La société bénéficiera des tarifs préférentiels en électricité, eau et télécommunication.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construireLa Société "Kamaj Investment Company" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Kamaj Investment Company, s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à I’ANPI, Ies justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Le Ministre dela Promotion des Investissements, chargé de Relation avec le Parlement, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Equipemcnt et des Transports, le Ministre de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle, le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme, le Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles, le Ministre de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Hydrauliques, le Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Télécommunications ainsi que le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.