Arrêté n° 2010-0205/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Dahabshill Bank International”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème Lrelatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements enapplication des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotiondes Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projetd’investissement de la Société “Dahabshill Bank International”.

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code desInvestissements est accordé à la Société “Dahabshill Bank International” pour leprojet de mise en place d’un établissement bancaire aux normes Islamiques.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de laSociété “Dahabshill Bank International” importés pour ses activités, sontexonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) annéesà compter de la première année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’AgenceNationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices droits d’enregistrement, redevancesdomaniales, taxes sur le permis de construire“Dahabshill Bank International” est exonérée de l’impôt sur les bénéfices despersonnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7)années à compter de la première année d’exploitation du projet d’exploitation dela banque.Elle est exonérée de l’ensemble des droits d’enregistrements et des timbres, desredevances domaniales, taxes sur le permis de construire si le capital socialest égal ou supérieur à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonérations’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour laPromotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation deséquipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à laréalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée “Dahabshill Bank International”s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délaide dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, lesjustificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé desRelations avec le Parlement, le Ministère de l’Equipement et des Transportsainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification,chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique de Djibouti.