Arrêté n° 2010-0045/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société « CAC BANK SA ».

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4èmeL relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code desInvestissements en application des propositions formulées parl’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présentArrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement dela Société "CAC BANK SA".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 duCode des Investissements est accordé à la Société "CACBANK SA" pour le projet de création d’une banque.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programmed’investissement de la Société "CAC BANK SA" importéspour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure deConsommation pour une durée de sept (7) années à compter de lapremière année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée etvalidée par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier ;droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur lepermis de construire"CAC BANK SA" est exonérée de l’impôt sur les bénéficesdes personnes morales résultant des activités agréées pourune durée de sept (7) années à compter de la première annéed’exploitation du projet.Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties etde l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres,redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si soncapital social est supérieur ou égal à 30 millions de francsDjibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentationsde capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées parle présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalableà l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclarationfiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matérielset matières premières nécessaires à la réalisation del’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société"CAC BANK SA" s’engage à créer un nombre d’emploispermanent minimum fixé à trente emplois dans un délai de dixhuit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque annéecivile à l’ANPI et l’ANEFIP, les justificatifs des cotisationssociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programmed’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,matières premières, matériaux et outillages importés horstaxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des DroitsIndirects si aucune importation n’est réalisée durant letrimestre concerné. La non présentation de ce justificatif entraînera la suspensionde l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

Le Ministère de la Promotion des Investissements,chargé des Relations avec le Parlement ainsi que le Ministèrede 1’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de laPrivatisation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au JournalOfficiel de la République de Djibouti.