Loi n° 61/AN/09/6ème L portant modification partielle des dispositions de l’article 295 de la loi n° 133/AN/05/Sème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.
n° 61/AN/09/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n° 75/AN/00/4ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
- VULa Loi n° 133/AN/05/Sème L portant Code du travail ;
- VULe Décret n°2008-0023/PRE/MESN portant conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Texte intégral
Les dispositions de l’art. 295 du code du travail sont modifiées en ce qui concerne le nombre d’années comme suit : Les conventions collectives conclues antérieurement au présent Code, restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires, durant une période maximale de cinq années après la promulgation de celui-ci.
La présente loi prendre effet à compter du 29 janvier 2009 et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 11 Août 2009Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 61/AN/09/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 août 2009
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2009
Date du numéro
15 août 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2009
15 août 2009
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