Loi n° 60/AN/09/6ème L portant modification partielle de la loi n° 153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit.
n° 60/AN/09/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayant droit ;
- VULe Décret n° 82-029/PR/DEF du 29 avril 1982 portant statut des militaires ;
- VULe Décret n° 84-041/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants cause ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 23 de la loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit sont modifiées en ce qui concerne le taux de l’impôt de solidarité et remplacées comme suit :* l’impôt de solidarité prélevé sur la pension de retraite, la pension de réforme et les prestations servies par la Caisse Militaire de retraite (CMR) est fixé au taux de10 % au lieu de 20 % précédemment.
La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publiée au Journal Officiel
Métadonnées
Référence
n° 60/AN/09/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 août 2009
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2009
Date du numéro
15 août 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2009
15 août 2009
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